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Les diagnostics immobiliers obligatoires

Lors d’un diagnostic immobilier, un expert contrôle un bien en ciblant un critère précis (présence d’amiante, termites…).

 

Dans quels cas un diagnostic est-il obligatoire ?

Vous êtes propriétaire d’un bien immobilier et avez l’intention de le mettre en vente ou de le louer ?  Les diagnostics immobiliers sont obligatoires dans trois cas :

  • En cas de vente
  • En cas de location à usage d’habitation
  • En cas de location à usage mixte d’habitation et professionnel.

 

Qui réalise les diagnostics immobiliers ?

Chaque diagnostic immobilier doit être rédigé par un professionnel agréé par un organisme accrédité par la COFRAC (Comité Français d’Accréditation).

Pour simplifier vos démarches, consultez notre tableau récapitulatif ci-dessous.

 

Quel diagnostic et quelle durée de validité ?

DIAGNOSTIC BIENS CONCERNES DUREE DE VALIDITE
(si non modifié)
Mesurage Loi Carrez Tout bien en copropriété Illimité
Amiante Permis de construire avant le 01.07.1997 Illimité si absence d’amiante, tous les 3 ans si présence
Plomb Permis de construire avant le 01.01.1949 Illimité si absence de plomb, tous les ans si présence
Diagnostic de Performance Energétique Tout bâtiment clos, couvert et chauffé 10 ans
Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques Tout bien situé dans une zone déclarée à risque 6 mois
Gaz Installation de plus de 15 ans 3 ans
Electricité Installation de plus de 15 ans 3 ans
Assainissement Tout type de bien non raccordé 3 ans
Termites Suivant zone infestée délimitée par arrêté préfectoral 6 mois