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Frais de notaire : la hausse des droits de mutation sur l'immobilier est pérennisée.

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La hausse des droits de mutation sur les transactions immobilières qui devait prendre fin début 2016 sera définitive. Explications.

Si vous achetez un logement ancien, vous devez acquitter des droits d’enregistrement. Ces droits comportent une taxe communale de 1,20 %, un droit départemental plafonné à 3,80 % jusqu’au le 1er mars 2014 et un prélèvement pour frais d’assiette calculé sur le montant du droit départemental. Depuis le 1er mars, les conseils généraux ont la possibilité de relever le taux du droit départemental de 3,80 à 4,50 %, ce qui porte le taux global des droits d’enregistrement à 5,80665 %. La quasi-totalité des droits départementaux ont donc été relevé, cette possibilité étant ouverte jusqu’au 29 février 2016.

Le provisoire devient définitif

Mais comme chacun sait, les taxes provisoires sont toujours appelées à une grand avenir, en l’occurrence, à devenir définitive. Celle ci- n’a pas échappé à la règle : dans le cadre du débat budgétaire, les députés ont approuvé vendredi 7 novembre un amendement qui permettra aux départements de prolonger cette mesure au-delà de 2016.

Manuel Valls avait proposé la veille de pérenniser cette mesure devant le congrès de l’Assemblée des départements de France. Ceci d’autant plus que dans le projet de budget 2015, les concours de l’Etat aux départements diminuent de 1,148 milliard d’euros sur un total de 3,670 milliards pour l’ensemble des collectivités. « Il s’agit d’apporter une réponse au problème des départements qui connaissent une progression forte des dépenses de solidarité », a souligné la député Christine Pirès-Beaune (PS), rapporteure de la mission « relations avec les collectivités territoriales ». Les collectivités locales ont d’autant plus besoin de ressources quelles doivent face à la forte croissance du RSA (+10% en 2014).

Reste que la taxation accrue des transactions immobilières ne contribue pas à augmenter le volume des transactions. En se montrant trop gourmands, les départements pourraient contribuer à la déprime du marché immobilier et, in fine, ne pas voir leurs recettes augmenter malgré la hausse de l’impôt.

Eneo Immobilier