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L'acte de cautionnement enfin simplifié !

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Rappelons que jusqu'à la publication de la loi ELAN, la personne physique qui se portait caution devait faire précéder sa signature :

- de la reproduction manuscrite du montant du loyer et des conditions de sa révision tels qu'ils figurent au contrat de location ;

- de la mention manuscrite exprimant de façon explicite et non équivoque la connaissance qu'elle a de la nature et de l'étendue de l'obligation qu'elle contracte ;

- de la reproduction manuscrite d'un alinéa de l'article 22-1 relatif à la durée de l'engagement de cautionnement.   

Ces formalités étaient prescrites à peine de nullité du cautionnement et le demeurent pour les actes de cautionnement signés jusqu'au 24 novembre 2018.

​La loi ELAN supprime l'ensemble de ces mentions manuscrites. Toutefois, l'article 22-1 modifié stipule que l'acte de cautionnement, signé par une personne physique, doit faire apparaître, à peine de nullité du cautionnement :

- le montant du loyer et les conditions de sa révision tels qu'ils figurent au contrat de location ;

- la mention exprimant de façon explicite et non équivoque la connaissance qu'a​ la personne physique qui se porte caution de la nature et de l'étendue de l'obligation qu'elle contracte ;

- la reproduction de l'avant-dernier alinéa de l'article 22-1 qui dispose : « Lorsque le cautionnement d'obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu'il s'agisse du contrat initial ou d'un contrat reconduit ou renouvelé, au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation. »

Comme auparavant, le bailleur remet à la caution un exemplaire du contrat de location.

Autrement exprimé, toutes les mentions manuscrites qui étaient exigées des personnes physiques qui se portaient caution sont remplacées, pour les actes conclus depuis le 25 novembre 2018, par des mentions expresses.

Eneo Immobilier