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Loi DUFLOT (ALUR) : PLAFONNEMENT DES HONORAIRES DE LOCATION

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Concernant les honoraires de location, le I de l’article 5 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 disposerait dans sa nouvelle rédaction résultant du projet de loi ALUR :

« I.- La rémunération des personnes mandatées pour se livrer ou prêter leur concours à l’entremise ou à la négociation d’une mise en location d’un logement, tel que défini aux articles 2 et 25-3, est à la charge exclusive du propriétaire bailleur, à l’exception des honoraires liés aux prestations mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du présent I.

« Les honoraires des personnes mandatées pour effectuer la visite du futur locataire, constituer son dossier et rédiger un bail sont partagés entre le propriétaire bailleur et le futur locataire. Le montant toutes taxes comprises imputé au futur locataire pour ces prestations ne peut excéder celui imputé au propriétaire bailleur et demeure inférieur ou égal à un plafond par mètre carré de surface habitable de la chose louée fixé par voie réglementaire et révisable chaque année dans des conditions définies par décret. Ces honoraires sont dus à la signature du bail.

« Les honoraires des personnes mandatées pour réaliser un état des lieux sont partagés entre le propriétaire bailleur et le futur locataire. Le montant toutes taxes comprises imputé au locataire pour cette prestation ne peut excéder celui imputé au propriétaire et demeure inférieur ou égal à un plafond par mètre carré de surface habitable de la chose louée fixé par voie réglementaire et révisable chaque année, dans des conditions définies par décret. Ces honoraires sont dus à compter de la réalisation de la prestation.

« Les trois premiers alinéas du présent I ainsi que les montants des plafonds qui y sont définis sont reproduits, à peine de nullité, dans le contrat de bail lorsque celui-ci est conclu avec le concours d’une personne mandatée et rémunérée à cette fin. »

Ces dispositions sont applicables aux baux relatifs aux logements loués nus ou meublés constituant la résidence principale du futur locataire.

Les honoraires de location devraient à l’avenir être détaillés de la manière suivante :

- honoraires d’entremise et de négociation : ils resteraient libres mais seraient à la charge exclusive du propriétaire ;

- honoraires afférents à la visite du locataire, à la constitution de son dossier et à la rédaction du bail : ils seraient partagés entre le propriétaire et le locataire, toutefois, le montant TTC à la charge du locataire ne pourrait être supérieur à celui imputé au propriétaire et serait plafonné ;

- honoraires de réalisation de l’état des lieux : ils seraient partagés entre le propriétaire et le locataire, toutefois, le montant TTC à la charge du locataire ne pourrait être supérieur à celui imputé au propriétaire et serait plafonné.

Les plafonds mentionnés ci-dessus seraient révisables chaque année. Ils seraient fixés par voie réglementaire par mètre carré de surface habitable de la chose louée.

Il est important de souligner que les honoraires d’état des lieux ne seraient exigibles qu’à compter de la réalisation de cette prestation.

A l’exception des plafonds d’honoraires à la charge du locataire dont la détermination nécessite des décrets d’application, l’ensemble de ces dispositions entrera en vigueur au lendemain de la publication de la loi, soit probablement vers le 30 juin 2014.

 

Eneo Immobilier