LOI CAP : LES CHANGEMENTS A PREVOIR POUR LES PARTICULIERS

La loi de la liberté de Création Architecture et Patrimoine (CAP) survient quarante ans après le vote de la loi sur l’architecture du 3 janvier 1977. Les architectes se réjouissent donc de l’adoption de la loi CAP qui entend favoriser et encourager les particuliers à faire appel à eux.
Selon Catherine Jacquot, présidente de l’Ordre national des architectes, « un architecte vous coûte environ 10% du prix des travaux, mais il va dans le sens de la qualité ».

Cela devrait donc rassurer les particuliers qui n’auraient pas forcément prévu un surcoût dans leur projet immobilier. « Quand vous confiez le permis de construire à un constructeur individuel, il fait des études, il fait appel à un maître d'œuvre, tout cela a un vrai coût…même s'il ne va pas forcément l'identifier dans le permis, même s'il appelle ça frais de dossiers ou d'études, vous allez le payer ! », se justifie-t-elle.

3 mesures phares de la loi CAP

• Au-delà d’un seuil qui sera fixé dans les décrets d’applications, le recours à un architecte devient obligatoire pour l’aménagement des lotissements. Cette mesure concerne indirectement les particuliers qui ont décidé de faire construire une maison en lotissement. Cela signifie que l’aménageur du lotissement en question (collectivités territoriales, promoteur constructeur de maisons individuelles ou encore simple aménageurs) devra faire obligatoirement appel à un architecte afin d’obtenir le permis d’aménager en prenant en compte la conception de la voirie et du plan d’urbanisme.

• Le seuil de recours à un architecte passe de 170 m² à 150 m² de surface plancher. Cela signifie que si un particulier souhaite édifier ou modifier une construction de 150 m², il devra recourir à un architecte, même si elle est réalisée par un constructeur de maison individuelles.

• Si un particulier fait appel à un architecte, les délais d’instruction du permis de construire pourront alors être réduits. Cette mesure de la loi CAP est incitative et à l’initiative des municipalités. Les maires auront donc la possibilité de mettre en place un permis simplifié si un particulier fait un appel à un architecte alors que la surface plancher de la construction n’atteint pas 150 m². Les délais pourront être réduits de 3 mois à 15 jours.