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Prolongation du délai de rétractation de 7 jours à 14 jours

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Pour rappel, la loi SRU du 13 décembre 2000 et la loi 13 juillet 2006 ont codifié, à l'article 271-1 du code de la construction et de l'habitation, un délai de rétractation de sept jours aux acquéreurs non professionnels  qui signent un acte ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un bien immobilier à usage d'habitation.

Ce délai commence le lendemain de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant le contrat.

En modifiant article L. 121-21 code de la consommation, l"article 9 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014  relative à la consommation, dite « loi Hamon », prévoit que ce délai sera de quatorze jours pour les contrats conclus hors établissement, notamment ceux qui ont pour objet la construction, l'acquisition ou le transfert de biens immobiliers, ainsi que ceux relatifs à des droits portant sur des biens immobiliers ou à la location de biens à usage d'habitation principale.

L'article L. 121-16 du code de la consommation modifié par la loi relative à la consommation précise qu'il faut entendre par « contrat hors établissement » tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur :

- dans un lieu qui n'est pas celui où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle, en la présence physique simultanée des parties, y compris à la suite d'une sollicitation ou d'une offre faite par le consommateur ;

- ou dans le lieu où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle ou au moyen d'une technique de communication à distance, immédiatement après que le consommateur a été sollicité personnellement et individuellement dans un lieu différent de celui où le professionnel exerce en permanence ou de manière habituelle son activité et où les parties étaient, physiquement et simultanément, présentes ;

- ou pendant une excursion organisée par le professionnel ayant pour but ou pour effet de promouvoir et de vendre des biens ou des services au consommateur.

Cette mesure est entrée en vigueur pour les contrats signés à compter du 14 juin 2014.

La loi Macron fait passer de 7 à 10 jours le délai de rétractation pour les compromis de vente.

 

 

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